de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

euros dont 22 070 771 euros à la SOCIETE HELITRANSPORT et 30 000 euros à chacun des associés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

de l'article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques, constituent un empêchement du domaine public au sens de l'article L. 2132-9 précité de ce code et, par suite, une contravention

Jacob, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

En conséquence, ces parts sociales ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, ni au regard de l'alinéa 1, ni au regard de l'alinéa 3 de l'article 885 O bis du code général des impôts,

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

B..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

de l'article L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la saisine du tribunal

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pas datée et ne respecte pas le délai fixé par l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - le procès-verbal est irrégulier car il n'identifie pas son épouse qui est également propriétaire

pas datée et ne respecte pas le délai fixé par l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - le procès-verbal est irrégulier car il n'identifie pas son épouse qui est également propriétaire

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Selon l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

d'indemnité principale, 4. 616 euros à titre de remploi et a alloué aux consorts X... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

transports et à l'article L. 131-13 du code pénal et condamne par suite M.