AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6a1139f9cdc6046d47a69089
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officiellePage 54 sur 34586
Chambre 6 (Etrangers)
69ddd02ecdc6046d472aa634
13 avril 2026
13 avril 2026
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielle