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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd02ecdc6046d472aa634

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 ajoute "parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86, 92"

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409719_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb57

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

l'arrêt d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complément alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 237 766

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00141

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

, il appartient uniquement à l'association poursuivante d'énoncer, dans cet acte, les faits susceptibles d'établir le caractère racial de la provocation au sens de l'article 132-76 du code pénal, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 22.19-778 et J 22.21-762 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404969

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

L. 761-5 du Code du travail ; que M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122, 768, 783 et

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108d9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

de 50 000 francs auprès d'un autre établissement bancaire, qu'ainsi avant même d'avoir ouvert leur commerce, ils se retrouvaient devoir faire face à un prêt bancaire de la Banque nationale de Paris de 765

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f72de

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

logements visités par l'expert C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a17d67ccdc6046d4731676b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [N] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 1], KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db57cdc6046d473b7f72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société [N] TRANSPORTS 20 SASU demande au tribunal de : Vu l'article L442-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ3

6137225dcd580146773fc5ef

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

16, 760, 782, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors que les conclusions ont été rejetées, pour avoir été déposées trop peu de temps avant l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 3441-5 du code des transports, ensemble l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 433-1, alinéa 1er, du code de la

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091840

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f44224cdc6046d472e7ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [Y] né le 28 Mai 1987 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100503_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et n° 762, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de Créances une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bcbcdc6046d4707a582

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article 24 VI 2° de la loi du 06 juillet 1989, « Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement

Source officielle