Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

711 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Z..., dès lors qu'il se déduit de l'article 695-28, alinéa 3, du code de procédure pénale, que la régularité d'une telle ordonnance ne peut être examinée qu'à l'occasion d'un appel spécialement formé à

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

peines, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de remise de peine exceptionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7-1 et 397-4 du code de procédure pénale. 7.

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5.1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 26 juillet

726 que sur l'article 727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil.

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[S] [O] [U] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733

cette dernière permettaient de retenir les montants suivants : « EPARGNE SALARIALE AXA : - années 1999 à 2005 : 7 990,00 euros Epargne FONGEPAR : - année 2000, sommes disponibles en 2005 et 2006 : 3 720

[H] [E] né le 25 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés en retenant une valeur de 1 720

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, 728-62, 728-63, 695-16, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 18

[Z] avait continué à verser la somme mensuelle de 720 euros pendant l'année 2013, et que les consorts [H] ne justifiaient pas avoir exigé cette indexation dans l'année suivant la date convenue