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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af573bcaf505db696306

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) et de M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

64a7af583bcaf505db696308

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de Mme [GP] [VM] épouse [LJ] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5a3bcaf505db69630c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de la SA GAN Assurances, Mme [HG] [RH] épouse [F], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696310

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de la SA Gan Assurances', M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ; condamner la SCI de l'immeuble du [Adresse 8] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629f7c35a5d4e0c2ddca59

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Paraplus - Condamner les sociétés [Adresse 1], Colombus et [Adresse 3] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Maître Edouard Goirand, Avoué aux offres de droit, dans les conditions de l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3cb6af9fd1f8094dc30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2020 d’un montant de 17 090 € par an CONDAMNER Madame [U] au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER Madame [U] en tous les dépens dans les termes de l’article 699 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386add

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître François TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60338e29a6588540f5e1170a

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Bertrand Rol, AARPI-JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e70

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

700 du CPC ; Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP CURAT JARRICOT conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. " Dans ses dernières conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4b11ec33b4fa0f17d4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

  -      Condamner le syndicat Impérator bloc D, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl CABINET THIERRY BAUDIN, Avocats, sous sa due affirmation de droit (article 699 du CPC).

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455554

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Condamné les mêmes au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66085bbd03a05db965386

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

les sociétés Hiab France et Eiffer aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Sylvie Kong Thong en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bf4b6c6260008b5326a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du CPC ».

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CA

4ème Chambre

5fdd4986d0a9b4b1b7dda567

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

& DEMIDOFF, Avocat, par application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

H... aux entiers dépens, -Dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître X...

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b93ecc9fc9ffe140219

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

et la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa948f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions signifiées le 24 juillet 2019 la société SARL SNJ Castro demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700

Source officielle