Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative

Considérant que la prescription de l'action publique, constitue, même en matière de presse, une exception péremptoire et d'ordre public, qui doit être relevée d'office par le juge; Considérant que suivant l'article

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

Y... résultant de l'écoulement d'un délai de plus de trois mois entre le premier appel de la cause et la comparution effective des parties, le tribunal aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet

prévention de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 21 août 1991, portant désignation de juridiction ; Vu l'article

en date du 17 avril 1996 n'avait pas fait l'objet de voie de recours cependant que le juge-commissaire n'avait ni pouvoir ni compétence pour rendre une telle ordonnance, la cour d'appel a violé les article

186 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable l'appel de l'inculpé qui faisait valoir que l'action publique serait prescrite aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en

particulier et complicité, a constaté la prescription des actions publique et civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'annuler la délibération du conseil départemental de la Côte-d'Or du 19 décembre 2023 approuvant le nouveau règlement de voirie départemental, ensemble ledit règlement de voirie et notamment ses articles

X... devant le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu l'article 65 de la loi du 27 février 1912 modifié par l'article 3 du décret du 14 juin

10-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, issu de l'article 65 de la loi du 2 février 1995, et désormais codifié à l'article L. 512-11

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la

Robert X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

personne est par nature distinct de la diffamation et de l'injure et en est détachable et que la réparation du préjudice résultant de cette menace n'est pas enfermée dans le bref délai énoncé par l'article

tenant à l'absence de saisine du conseil de discipline ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article, ensemble l'article 88 du Code

défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si l'action civile résultant d'une infraction prévue