Toutefois, en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, dans les cas où ce délai de recours, qui n'est pas un délai franc, expire normalement un samedi, un dimanche ou un

Selon le premier alinéa de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Sur le fondement des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai de 15 jours a commencé à courir le lendemain, soit le jeudi 27 janvier 2022.

L'article 641 du code de procédure civile dispose que "lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas".

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Selon les dispositions de l’article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

La jurisprudence établit que les règles de computation des délais de notification d'acte ou formalité, prévues à l'article 641 du code de procédure civile, et qui prévoient que le jour de notification

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

[A], - enjoindre à ce dernier en application de l'article 642 alinéa 2 du code civil de rétablir, sous le délai de 8 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, l'écoulement des eaux issues

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Dans ses dernières conclusions d'incident du 26 octobre 2020, le Crédit Immobilier de France Développement demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122, 538, 640, 641, 642, 655, 656

l'ordonnance de refus d'informer, invoquer de tels moyens, étrangers à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

; que le tribunal dira que l'avenant n°2 est conforme à la loi et déboutera FP [Fiducee Partners] de sa demande en nullité pour cause illicite ; sur son opposabilité à FXI [Fidexi] : aux termes de l'article

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L.741-1 () ". 4.