peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-45, 131-26 nouveaux du Code pénal, 1 du Code électoral, 3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

dit valorisation du service rendu par la sarl à Esso", méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à la société Y... et

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des

5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 11.

632 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... pouvait, devant la juridiction de renvoi, invoquer de nouvelles preuves, ainsi que, sans qu'ils soient tardifs, de nouveaux moyens

555, 564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile : 7.

624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation,

et pris de la violation des articles 2 du Code civil, 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code de procédure pénale et 28 de la Convention franco-marocaine d'extradition et d'aide mutuelle judiciaire du 5

Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

Pedro X..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

de l’article 700 du code de procédure civile.

631, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile la demande d'indemnisation

638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil) ; 2 / les articles 8-3, 8-4 et 8-10 de la convention collective nationale des travaux publics et le protocole d'accord du 8 octobre 1999

51 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 632 du Code de commerce ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que l'accord, fût-il implicite, des parties principales

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;