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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1908303_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004833_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit () / 3°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La situation de cet agent est donc régie par le droit antérieur à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, à savoir l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; son état de santé justifiant son placement en congé maladie, le CCAS ne pouvait ni la mettre en demeure de reprendre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts dès lors, d'une part, que la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003097_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " () les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a10
10 décembre 1984
10 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 131-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 11-A ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4699f
3 juillet 1996
3 juillet 1996
11, 27 et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, et des articles 1, 50 et 57 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que les avocats inscrits au tableau d'un barreau avant le 31 décembre 1990, y
Source officielleJU1
DTA_2101275_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200686_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100033_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que ses droits statutaires sont régis par les dispositions en vigueur au 30 août 2016, à savoir l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007647_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale disposait, dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2019 au 27 novembre 2020 : " Le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201162
5 décembre 2024
5 décembre 2024
demande formée le 22 octobre 2013 devant l'institution compétente algérienne qui avait permis l'attribution d'une pension de réversion dans cet Etat, avait été instruite selon les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00743
13 février 2012
13 février 2012
pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où il résulte, d'une part, de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007704359
21 février 1986
21 février 1986
75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631508
29 janvier 1992
29 janvier 1992
75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée ; que, par suite, leur requête est irrecevable et doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007745756
31 mars 1989
31 mars 1989
que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773490
4 avril 1990
4 avril 1990
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-II ajouté au décret
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007707884
7 mars 1986
7 mars 1986
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral précité ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 54 sur 2779