Droits de l'Homme, à l'article 41 de la Constitution du 1965, en vigueur à l'époque, ainsi qu'aux l'articles 480 et 481 du code civil, selon lesquels toute privation de propriété doit poursuivre un but

Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ; 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire

1343-1 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - Pour satisfaire aux dispositions de l

leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI, les sociétés Gaumont et Disney ainsi que le CNC demandent au tribunal, au visa de l’article

R.481-5 et R.481-6" ; que, selon l'article R.481-5 : "1°/ Les personnes admises dans les établissements ... doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent dans l'établissement

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 novembre 2023, SNCF Réseau demande à la cour de : « Vu l'article L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles

8522 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu les articles 481 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu le Jugement attaqué, IL EST DEMANDÉ À LA

Prendre acte de la déclaration et procéder selon les dispositions de l'article 299, et des articles 287 à 295 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [N] [F] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 815-6 du Code civil ; DEBOUTER

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 08 octobre 2025, la société à responsabilité limitée Atha Bâtiment demande à la cour, au visa des articles 9, 119, 455, 484, 485, 835, 699, 700 du code de

L. 611-7 alinéa 5, R. 611-35 du code de commerce, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 481-1, 511 du code de procédure civile, des pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, de

de l'article L. 481-1 du même code. 26.

    According to Article 481, the President of the Supreme Court may decide that the court sit in Joint Benches as regards appeals submitted by the parties, in so far as there exist conflicting

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice

  ; Attendu qu'en vertu des articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle, une cour d'appel est seule compétente pour connaître de ces faits, dans les conditions fixées aux articles 485 et

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.

    According to Articles 481 § 1 and 484 § 4 of the Code of Criminal Procedure, the use for the prevention of crime of personal data obtained in criminal proceedings or stored in police databases