MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 du code de procédure civile, que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

EMETI, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'étant pas constituée et n'ayant jamais comparu, le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles D441-5 et L. 441-10 du Code

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, néanmoins il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où le juge l’estime régulière

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

472 du code de procédure civile.

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Les défendeurs, bien que régulièrement assignés et convoqués, n'ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.