1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 2°/ que les modalités de constat du déficit audiométrique sont un élément constitutif

et politiques ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le code des relations entre

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; alors, en second lieu, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer d'une part

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer sur la capitalisation des intérêts pour des motifs tirés de la violation des articles

1351 du Code civil, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs retenus par le jugement initial tendaient sans aucune ambiguité au rejet

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

X... et fixé le montant des honoraires dus par lui à 80 000 francs ; que, par un second arrêt du 24 janvier 1989, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 463 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE

464, 465, 512 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de la prévenue sans donner aucun motif à l'appui

Les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du code

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 145-1, 464 et 465, 569, 707, 707

le moyen, d'une part, les juges du fond, qui n'étaient pas saisis en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ont refusé de tenir compte du dispositif du jugement du 5 mars 1993, malgré

226-13, 226-31, 313-1, 313-7, 314-4, 314-10, 318 du Code pénal, 463, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un nouveau supplément

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une