Cour de Cassation · soc — 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer sur la capitalisation des intérêts pour des motifs tirés de la violation des articles 455 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui, par arrêt rendu le 28 juin 2001, a débouté, par décision motivée, le salarié de sa demande au titre des intérêts moratoires, n'avait pas à statuer sur la capitalisation de ces intérêts ; que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.