Sur la nullité de la clause bénéficiaire du 23 février 2010 sur le fondement de l'abus de faiblesse Selon l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée

The prosecutor relied on Articles   2.10, 3.242 § 1 and 3 of the Civil Code, Articles 135, 462-465, 491 ‑ 493 of the Code of Civil Procedure, and Article 19 of the Law on Prosecution Service

. le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune

Extradition may be denied if the act that gave grounds for the extradition request does not constitute a crime under the Russian Criminal Code (Article 464 § 2 (1)).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 1014 et 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

déficit fonctionnel permanent) et l'octroi de plus qu'il n'était demandé (au titre de l'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels) et justifient la mise en oeuvre des dispositions de l'article

463 du code de procédure civile.

cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° X 18-19.251 dirigé contre l'arrêt du 5 avril 2018, pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

Condamné Daniel X... à payer à Eric Y... la somme de 2. 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

est observé que n'est pas invoqué comme fondement à cette demande la nullité des actes établis pendant la période suspecte de deux ans précédant la publicité de l'ouverture de la tutelle visé par l'article

suppose que cette mesure conserve ses effets à la date de la demande, soit, selon des dispositions de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, un an à compter de l'expiration du délai de la

Selon l'article 7 de ce contrat, la destination autorisée est : " NEGOCE D'ARTICLES MENAGERS, ELEMENTS DE CUISINE ET [Localité 7] DE [Localité 8], APPAREILS DE TSF ET DE TELEVISION ET DE TOUS APPAREILS

résolution du contrat de prêt ; qu'en se prononçant sur le bien-fondé d'une demande en résolution du contrat de prêt dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles

16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation

[U] [E] et Mme [C] [P] épouse [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.