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18 658 résultats pour « article 441-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 février 2025.

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e8c0bbcdc6046d47213fed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

points selon l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date d'échéance de chacune des factures ; * Condamner PFAFF à régler à APOGEA la somme forfaitaire de 40 € par facture impayée selon

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au paiement de la somme de 674

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8873cdc6046d473c543b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1101, 1103, 1104, 1113, 1217 et 1352-6 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de la société ASAVINTER, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais de paiement convenus.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c10596bf9fd47c90a137c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 441-6 I du Code de Commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce), outre intérêts de retard postérieurs d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60b81a7b805de12b628

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560c76c5d9057df80285

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Pour autant et conformément à la demande formulée par la débitrice, il convient de juger que cette double sanction, consistant à la fois en des intérêts de retard au taux majoré prévu à l'article L 441

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00049

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 441-6-I du code de commerce au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013, alors « que l'article L. 441-6 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10622

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de commerce dont l'article 2 les remplace par les dispositions de l'article L. 442-1 II du même code ; qu'il n'est pas en débat que les relations contractuelles que la société CCM entretenaient avec la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L441-10 II du code de commerce * la somme de 1.627 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe (28,75 euros) et les frais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89331cdc6046d47bbdf72

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300363

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

° 75-1334 du 31 décembre 1974 et L. 441-6 ancien [L .441-10 nouveau] du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 441-10 du code de commerce, - condamner Mme [W] à payer la somme de 5,25 € au titre des frais de lettre recommandée, - condamner Mme [W] à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf19cdc6046d473c5d5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l’indemnité forfaitaire L’article L. 441-10 II du Code de commerce dispose que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard des créanciers d’une indemnité

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb1f1cdc6046d4756a246

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D.441-5 du Code de commerce

Source officielle