AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 février 2025.
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1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
9 avril 2025
points selon l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date d'échéance de chacune des factures ; * Condamner PFAFF à régler à APOGEA la somme forfaitaire de 40 € par facture impayée selon
Source officielle