- assortir cette condamnation au taux d'intérêts BCE majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 2 mai 2023, date de la

R. 441-10, R. 441-14 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale initialement saisi afin que la procédure y suive

La société Belacom soutient qu'en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, la société Inter caves est bien redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sur

devra restituer l'objet du financement comme indiqué à l'article 16.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

de l'article L. 442-2 du code de commerce.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

D.441-5 du code de commerce ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Had-Oc aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, outre le remboursement

L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

[A] [U] au paiement de ce montant, outre intérêts de retard à compter de l'échéance de la facture au titre de l'article L.441-10 du code de commerce et anatocisme, outre la somme de 10.000 euros au titre

L. 442-6-1 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; que de même, les demandes fondées sur l'article 1382 du code civil, invoquées à titre subsidiaire, sont soumises aux mêmes règles de droit

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26.06.2023

L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, plus subsidiairement encore, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation

4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce