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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba06
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
678f382606f4e91c5f36c3da
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
678f382706f4e91c5f36c3e0
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f750c76527a11effc4b7a9
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f750cd6527a11effc4b7e7
9 avril 2025
9 avril 2025
[S] a déclaré se désister de son appel principal Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27/03/2025, SARL EQUALIA a déclaré accepter ce désistement SUR CE, En application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6610e5f074ef9f00086f66bc
5 avril 2024
5 avril 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc8
3 février 2015
3 février 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielleChambre civile TGI
64c0b923a67f3dd969e550d5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la société OIT en date du 26 juin 2023 ; Vu les conclusions de désistement régularisées par RPVA le 18 juillet 2023 par l'appelant ; MOTIFS Sur le désistement de l'appel : Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
inscrite au Greffe sous le N° RG 23/02000 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW3T dans une instance entre les parties suivantes : Madame [R] [Z] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Ariel
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92418
12 mai 2015
12 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90f5
8 avril 2024
8 avril 2024
l'intimé en date du 23 novembre 2023 non notifiées contradictoirement à l'appelant, - Constater que le désistement d'instance et d'action de l'Agent Judiciaire de l'Etat est parfaitement conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a54a
12 janvier 2007
12 janvier 2007
SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'il ressort des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 385 et de l'article 401 du Nouveau Code de Procédure Civile que le désistement de l'appel, qui éteint
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EPX2 Sc/URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE
6253cdb8bd3db21cbdd94463
26 février 2019
26 février 2019
S... demande, au visa de l'article 401 du code de procédure civile, que soit constatée l'acceptation du désistement de M. S...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142487
20 mars 2014
20 mars 2014
Les parties pertinentes de ce jugement sont ainsi rédigées : « S’agissant du droit du requérant d’avoir un lien personnel avec a fille, l’article 401 du code civil régit le droit du parent
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816740a9accd9695a433b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION': Le désistement d'appel': Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f00169e2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure
Source officielleContestations Honoraires
6349006c63d497adffda42ae
10 octobre 2022
10 octobre 2022
SUR CE : N'ayant exprimé aucune réserve au sens de l'article 401 du code de procédure civile ni formulé aucune demande incidente (ce que ne constitue pas la demande présentée au titre des frais irrépétibles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cfab8594705dbfccc8b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le désistement d'appel': Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre civile TGI
64af9907049d5c05db17321d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 54 sur 4906