Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 23/00519 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ6Z-11



S.A.R.L. POUCHAIN MEDICAL

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT 









S.A.S. EURO SANDOW

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Après débats à l'audience du 13 Juin 2023, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SARL Pouchain Médical reçue le 6 décembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 16 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu la réinscription de l'affaire après décision de retrait du rôle du 17 octobre 2022.



Vu les conclusions du 22 mars 2023 adressées au conseiller de la mise en état par lesquelles l'appelante demande qu'il constate son désistement d'appel, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.



Vu les conclusions du 2 juin 2023 par lesquelles la société Euro Sandow accepte ce désistement.



MOTIFS DE LA DECISION':



La jonction':



Il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les n° 519/23 et 523/23.



Le désistement d'appel':



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SARL Pouchain Médical accepté par la SAS Euro Sandow.



Par convention des parties dérogeant à l'article 399 du code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens exposés conformément aux termes du protocole d'accord.



PAR CES MOTIFS':



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Ordonnons la jonction des affaires enregistrées sous les n° 519/23 et 523/23.



Constatons le désistement d'appel de la SARL Pouchain Médical accepté par la SAS Euro Sandow.



Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.



Disons que chacune des parties conserve à sa charge l'intégralité des frais et dépens exposés conformément aux termes du protocole d'accord.





Le greffier Le conseiller de la mise en état