ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Vu 1°), sous le numéro 70 296, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1985, présentée pour M.

Aux termes de l'article D. 290 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 306 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, cette règle de la publicité des débats n'est pas exclusive de l'adoption de mesures

MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE LES PARCELLES N° 310 D'UNE PART ET 292

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, "

293 du code général des impôts : "Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des 1° et 1° bis du paragraphe II de l'article 291 est mis à la consommation

34, 39, 241, 242, 293, 296, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

Madame Micheline X..., propriétaire de parcelles de terre destinées à être plantées en vignes cadastrées section B numéros 291, 292 et 1878, pour une surface totale de 43 a 42 ca sur la commune de TRACY

a fait connaître à l'accusé et au Ministère public les droits de récusation qui leur sont conférés par les articles 297 et 298 du Code de procédure pénale.

Il demande de condamner Monsieur [X] [S] au paiement : De la somme de 295 euros au titre des frais nécessaires ;De la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 296 euros au

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte notarié du 22 mai 2000, les époux Y... ont acquis d'une indivision deux parcelles no293 et 295 situées dans le village de Marignac, bâties respectivement d'une maison

prévue par l'article 297 du même Code" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats, ni d'aucune autre pièce que l'accusée ou son conseil ait soulevé, avant l'ouverture

568 du Code de procédure pénale : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Atika X... et pris de la violation des articles 5, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme,

313-1 du code pénal, 298 sexies du code général des impôts, 242 terdecies, 242 quaterdecies de l'annexe II du code général des impôts, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 octobre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

292 «   1.

Cette erreur formelle dans la prise en compte des lots 296, 297, 332 et 359 à 366 ne donnerait pas, pour autant, à cette dernière qualité à agir.