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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00517_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00629_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00630_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00959_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01302_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un courrier en date du 6 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02552_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02600_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02716_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - le bénéfice de la réduction du taux de retenue à la source prévue par les stipulations du a) du 7 de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne et par le BOI 14B-1-06

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00929_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02917_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré, la France est responsable du traitement de la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02918_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré, la France est responsable du traitement de la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01885_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un courrier en date du 20 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01175_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00052_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01049_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205182_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 29 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme A

ORCA_21DA02501_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405361_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013 que le transfert d'un demandeur d'asile peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02036

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du

Source officielle

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