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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107548_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la réclamation préalable obligatoire prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; -

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2400813_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

courrier du 7 février 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2312919_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

courrier du 7 février 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318210_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En vertu de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC006239000

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

La défense a le droit d’interroger les victimes et les témoins dans les mêmes conditions que le ministère public (articles 281 et 282).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101156_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable car la contestation, intervenue au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, est tardive ; - en tant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201083_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216827_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

moyen relevé d’office tiré de ce qu’en vertu de l’article R*. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement n’est recevable qu’à l’encontre du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203170_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2100528_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001075_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02189_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300710_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () / b)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300306_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () / b)

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007378

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

R.* 281-1 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. / Elles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013306

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1811597_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En tant qu'elle vise, par ailleurs, à l'annulation de la saisie à tiers détenteur du 6 juillet 2018, elle relève du contentieux du recouvrement régi par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102733_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevé d'office tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation prévue par l'article L. 281 du même livre devait intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211066_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

, le Tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, et à produire la décision de l'administration fiscale prise sur la réclamation présentée conformément à l'article

Source officielle

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