euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

pour 3 mois la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code

Il avait été précédemment jugé que l'exécution d'une contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 74 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription de l'action en responsabilité

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

1103 (ancien article 1134) du code civil ; 4.

450 du code de procédure civile.

2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code

1343-5 du Code Civil.

1134 du Code civil, mais également de l'article L. 212-5 du Code du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

Permal B..., et, depuis la mort de ce dernier, par sa veuve, Mme Permal B..., auteur de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas adopté, par application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile

étant d'une part la propriété de Fresnay d'autre part les parcelles de bois et taillis séparées de la propriété de Fresnay pour une superficie de 25 hectares 50 ares le tout sur la mise à prix de 3 500

[V] à payer au [1], - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.