Par décision du 18 janvier 2011, ce magistrat, se fondant sur les dispositions de l'article 259-3 du code civil, la procédure de divorce établie par une ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2010

Cette obligation voulue par le législateur vient confirmer les dispositions de l'article 259-3 du Code Civil.

242 du Code civil ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;

L. 511-3 du code monétaire financier, ensemble les articles 259-3 du code civil et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les documents

259-3 du Code civil et 132 à 136 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu

Piboube, pièces qu'elle avait elle-même produites aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui étaient soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et

259-3 du code civil, 10, 143 et 146 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, après avoir constaté

sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par

259-3 du Code civil, M.

259-3 du Code civil, le juge du divorce pourrait faire procéder à toutes recherches utiles auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, non seulement pour fixer les prestations

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

259-3 du code civil et de l'article 2013bis du code général des impôts, - autorisé notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier Ficoba, - dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts, Autorise notamment le notaire et l'expert à consulter le

255-9 et 255-10 du code civil avec pour mission : D'entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ;De se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

259-3 du code civil et l'article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état

débats Vu les articles 840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.