L. 221-1 et R. 221-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article R. 221-1, 1° du code

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en substance, pour dire que la demande

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt

16, 17 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et l'article 1113 du code de procédure civile ; 2°/ que, en opposant l'article 74 du code de procédure civile pour refuser

X... n'apportait pas de preuves d'avoir séjourné à Sierentz après le départ de sa famille, sans répondre aux conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

1149 du Code civil.

3 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, aucune hiérarchie n'existant entre les critères de compétence énoncés par l'article 3 du Règlement n° 2201

n° 1347/2000 ou encore à l'article 22 alinéa a de la convention du 31 juillet 1980 ; que les règles de compétence judiciaire envisagées par les règlements 2201/2003 et 1347/2000 à leurs articles 3 et

2234 du code civil.

2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2231 et 2279 du Code civil ; Attendu que lorsque

fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du Règlement CE 2201/2003, 13 de la

700 du code de procédure civile.

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

870 du code de procédure civile.

2241 du même code ; L'article 2231 du même code énonce que 'L'interruption efface le délai de prescription acquis.

2236 et 2238 anciens, devenus 2266 et 2268 du code civil ; 3°- ALORS QUE pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire