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Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties prévues à l'article 22. / Le président de la formation

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AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE PENDANT UN CERTAINE PERIODE, SE SONT, D'UNE PART, REFERES A L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI, POUR LE PREAVIS, PREVOIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES

Y..., qui ne conteste pas se trouver dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant le PREFET à ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière,