Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le compte de Mme Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit

R. 946-4 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent.

la sienne en 1952 ne tient pas compte des critères de détermination des caractéristiques techniques des chemins ruraux prévues par les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'il pourrait être contraint à payer des frais de captures, transports et gardes pour que lui soit remis ses animaux ou que ses animaux pourraient

L. 140-2, L. 212-4-2 du Code du travail, ensemble l'article II de la Convention collective logement du 1er janvier 1994 et l'avenant modificatif du 6 mai 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité

R. 30-7 du Code pénal, devenu l'article R. 622-2 du Code pénal et non pas comme il le soutient à l'audience sur celui de l'article 213 du Code rural, et qu'il n'est à aucun moment démontré ni même allégué

A..., représenté par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

pour contester un congé est une formalité substantielle, qui, aux termes des articles 885 du nouveau Code de procédure civile et R. 411-11 du Code rural, doit être adressée dans un délai de quatre mois

pénal, au Code rural et au Code de la consommation commises à l'occasion de l'exercice de sa fonction annexe de vétérinaire sanitaire, a fait l'objet, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2000, pris

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 211-1 du code rural et de la pêche qui ont pour seul objet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de l'animal à l'égard des tiers, instituée par les dispositions de l'article

Hervé Z... la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire