EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 26 mai 2025, Mme [W] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Sur la demande de séquestre L’article R. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, « dans le délai de contestation d’un mois prévu au premier alinéa de l’article R. 211-11, tout intéressé

L. 52-8 précité ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 211 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous

[G] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°45162074 délivrée

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (…) » et aux termes de l’article D. 211-10-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour

faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

L. 211-3 du Code de la construction, qui sont d'ordre public, que les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds pour autant que ceux-ci sont indispensables à l'achèvement des programmes, dont

R 211-10 DU CODE DES ASSURANCES QUI PERMET A LA POLICE D'ASSURANCES, -CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA CIRCONSTANCE, - D'EXCLURE LA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge judiciaire connaît des contestations

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des