121-4, 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre

Article 2 : L'état exécutoire émis le 25 octobre 1990 à l'encontre de Mme X... est annulé pour la période courant du 1er septembre 1990 au 17 septembre 1990 inclus.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M.

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code

X... en février 1993, faisant suite à la lettre de mise au point de ses fonctions en date du 14 avril 1991, elle-même faisant suite à une réunion du bureau du CASMI en décembre 1990, correspond au plus

, repris l'instance introduite par l'assignation du 24 janvier 1990 ; que par jugement du 9 juin 1995, non frappé d'appel, cette instance a été déclarée périmée ; que, par acte du 11 avril 1996, la société

l'action sociale de Seine-et-Marne a fait une inexacte application des dispositions réglementaires précitées ; que M. et Mme X... sont dès lors fondés à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 1990

en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1992 déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre

pris en application du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 et de la loi du 23 décembre 1998, avait classé l'établissement d'[Localité 3], pour la période de 1960 à 1989, dans la liste des établissements

X... avait été absent neuf mois sur une période de trois ans, dont pendant une durée de deux mois et demi en 1992, deux mois et quatre jours en 1993, 12 jours en 1994, et plusieurs jours en 1995 sans en

de loyer, alors, selon le moyen "que conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, le décret du 27 août 1990, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, n'était

décembre 1990 ; que M.

1991 à 1995.

et d'escroquerie en bande organisée à compter du 1er mars 1994 jusqu'en 1995 ; "aux motifs que, "Elisabeth X... a été engagée par la société Eminence le 15 février 1990 en qualité de responsable du

1992, l'établissement d'un bail de huit ans sans autre précision et qu'ils aient accepté, par lettre du 3 juin 1992, le principe de l'établissement d'un nouveau bail sur l'affirmation du bailleur d'un

1997 ; ...qu'en premier lieu, Reine X..., épouse Y..., qui a attendu six mois pour contester les conclusions du dernier rapport (entre le 30 juillet 1996 et les conclusions du 17 février 1997), le fera

, 21 décembre 1990 et 21 juin 1991, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juin 1990 pour les sociétés Elysold et Elydiffusion et au 1er octobre 1990 pour la SCI Elysold Tournan; que M.