mois; il sera en outre privé des droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq années en application des dispositions de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que, d'une part, en

de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4. » L’article 720 du code civil prévoit

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le complément d'indemnité de licenciement n'était dû qu'en cas de rupture motivée par le refus, par le salarié, d'une modification du contrat

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

et 185 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Dès lors, seule est applicable la prescription de dix ans prévue par l'article L. 186 du même livre.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

précité, ensemble l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article L. 180 du

générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

Christopher X... ; qu'ils font valoir que ledit legs ne peut lui être délivré qu'en valeur, au regard des statuts de la SCA BLONDINIERE et des dispositions des articles 1870-3 et 1870-1 du Code civil,

179, 181 et suivants, 186, 186-2, 194 et suivants, 206 et suivants, ensemble les articles 485 et 591 du Code de procédure pénale, des principes régissant les droits de la défense, défaut de motif et manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la compagnie Assurances générales de France, (AGF), dont le siège

la société Qualibris, SAS Imprimerie France Quercy de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Lemaire, conseiller, Mme Barbaud, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Ils alléguaient que les juridictions a quo avaient interprété les articles 180 et 187 du code pénal d’une manière contraire à la Constitution en ce que leurs décisions portaient atteinte au droit à l’honneur

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale