allégués ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 2 et 405 du Code pénal, 521

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

L'article L. 743-2 du code de commerce, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022, disposait que tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

mais opère en son article 175 un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à 125 du même code, régissant les nullités des actes de procédure ; que les irrégularités de l'expertise ne peuvent être

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

1994 du Code civil et L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'une décision de justice doit comporter les motifs permettant de déterminer sur la base de quel régime le juge du fond a statué ; qu'en l'espèce

L'article 159 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit : « En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de

313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, en ce qui concerne M. et Mme Z...

d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars

1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91

X..., régulièrement mis en examen en application des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, ne pouvait se voir notifier les dispositions de l'article 175 du même code et qu'il ne saurait

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement

1421 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'un époux a le pouvoir de consentir seul un bail précaire sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel dépendant de la communauté

R622-23 du code de commerce.

des articles des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce portant une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien, a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2 / que ne revêt pas un but exclusivement fiscal révélateur d'un abus de droit une opération qui produit des