décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

21-11 du code civil ains que les articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entachée d’une

5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil ; - le certificat de nationalité française, en application de l'article 31-2 du code civil, fait

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1969) d'avoir regardé comme nouvelle en cause d'appel une demande en nullité d'une vente dont, seule, la résolution

Il fait valoir que : - les intérêts de retard ont fait l'objet d'une remise en application de l'article 1756 du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens de la société requérante sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; -

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son fils

20-1 du code civil.

Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

492-1 du code de procédure civile.

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend

700 du Code de procédure civile