Jacques X..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

  Le discours du député était protégé par une immunité parlementaire absolue, en vertu de l’article 9 de la Déclaration des Droits de 1689 ( Bill of Rights 1689).

Vu, enregistré le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi

Alfred Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M.

respecter portant sur la parcelle des consorts X..., la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de la clause rendait nécessaire, et sans violer l'article

tentative d'escroquerie au jugement ne serait pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre les effets de l'arrêté n° 16822/2024 du 12 septembre

Sur l'opposabilité du contrat Aux termes de l'article 1602 du code civil, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Il résulte ainsi de l’article LP. 1622-4 du même code que l’autorité compétente est habilitée à mettre en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’observer les prescriptions qu’elle a édictées

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Turquie, n o   17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où ils ont été condamnés sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Article 2 : L'injonction prononcée à l'article 1er de la présente ordonnance est assortie d'une astreinte de 500 euros par jour qui courra, en cas d'inexécution, à compter du premier concert qui suit la

L. 2121-13 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 2 juin 2016, de : au visa des articles 1134, 1642-1 et suivants, 1646

que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d’application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628

[S] [Localité 1] comparant par Me [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SASU FRANCE-RESEAU [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 894383819 2021 B 1632 Représentant légal : M.

Localité 4] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 - Représentant : Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON, toque : 1672