2247 du Code civil, et l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le bref délai de l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, les

de l'article 699 du code civil.

Y..., sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la société CECD ainsi que son assureur la compagnie Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, prononcer la résolution de la vente intervenue entre lui et la société AGH Automobile

1641 DU CODE CIVIL, ROUSSET ASSIGNAIT LA SOCIETE VENDERESSE EN PAYEMENT DU COUT DE LA REPARATION ET D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DU TROUBLE QUE LUI AVAIT CAUSE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE ; ATTENDU

1641 du Code civil qui est l'unique fondement possible de l'action formée contre le vendeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le défaut de conformité tenait à

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, par refus d'application, les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE quand

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article

1147 du code civil ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

LIVRES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PANNEAUX COMMANDES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT FONDE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

1641 du code civil, faute par les vendeurs de verser aux débats des pièces pertinentes de nature à remettre en cause les éléments développés par "expert judiciaire ; que selon "article 1643 du code civil

1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, tandis que le demandeur fonde sa demande sur l’obligation de délivrance conforme prévue par l’article 1604 du code civil.

450 du code de procédure civile

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière

1641 du Code civil est nécessairement inhérent à la chose même et ne saurait procéder de circonstances étrangères apparues postérieurement à la vente ; qu'en l'état de la vente d'un terrain à bâtir le

1147,1184,1603,1604 et 1611 du code civil.

une condition de la vente, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Alors 5°) que l'inconstructibilité constitue un vice caché de la chose vendue comme terrain à bâtir