de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

[I] [R], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 1217 et s., 1601-1 et s., 1602 et s., 1792 et suivants du code civil, des articles L.261-1 et s. et R.261-1 et s. du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;

 2224 du code civil, laquelle constitue le fondement de sa demande à l'exclusion de l'article 1642-1 du même code ; - qu'en l'espèce, cette dernière disposition est inapplicable à défaut de réception

B...) ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 20 octobre 2017, de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616

Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Il considère qu'en effet l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 ne peut recevoir application puisqu'il est contraire à la loi et en particulier, à l'article L 3122-4 du code du travail qui dispose que

1600-0 S du code général des impôts, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement et relevaient donc du champ d’application de ce

ce dernier en résolution de la vente au motif inopérant que, s'il a émis des réserves, il "n'en tire aucune conséquence juridique devant la cour ", la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil

de l’article 156 du code général des impôts.

de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L. 160-1 et R 160-6 du Code des assurances au terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à

1604 du code civil, subsidiairement son annulation au visa de l'article 110 du code civil, très subsidiairement de confirmer le jugement déféré en ce qu'il les a indemnisés des désordres mécaniques et

158 du code général des impôts, en tant qu'il porte sur les revenus définis par l'article 123 bis du même code, et du c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 1235-5 du code du travail

1609 nonies G du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes