CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

6 962 résultats pour « article 1490 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65cdb96a2425a700082583cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ALBATROS Intimée Me [V] [L] [O] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE (Article 905-1 et Article 910-3 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, présidente, assistée de Marielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101056

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que, si les dispositions d'ordre technique liant les sociétés FMS et PKC démontrent que la société PKC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100659

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. CDC HABITAT SOCIALc/S.A

69d03456cdc6046d47085115

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc17504941653b9fbe3d70

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecefa4d38000874dddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035bc9db011aa2420208bd6

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94657

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Par mesure d'équité, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner l'appelant à lui verser

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

fixées pour l'établissement de cette taxe ; que selon l'article 1498 du code général des impôts : "(...) 2° a.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201696_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

1498 du code général des impôts.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531ceff2bdbd8318d80859

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b8a2dfca0c5f0008399199

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405ca9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

part, que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre

Source officielle
CC

civ1

61372446cd58014677414206

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

1450 du Code civil et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6312eed12e6a8e4f13ca60b9

Appel

3 août 2022

3 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 19/14970 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5UP Ordonnance n° 2022/M108 M.

Source officielle
CC

civ1

6137249fcd5801467741702d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Source officielle
CC

civ1

6137249fcd5801467741702e

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170c2

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170c3

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Source officielle

Page 54 sur 349

← PrécédentSuivant →