L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

l'enrichissement de la société IDM "pendant la période considérée" (celle du travail) au lieu de l'évaluer au jour de la demande de la société Bastide, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil

455 du code de procédure civile, Mme [L] [M], Mme [P] [M], Mme [S] [M] épouse [Y] formulent les demandes suivantes : « Vu les dispositions des articles 1372 et suivants, et notamment l’article 1375 du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt

1371 du Code civil, ensemble les principes gouvernant l'enrichissement sans cause et les articles 270 et 271 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant pris en compte l'appauvrissement

L.256-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir, sans accorder la remise critiquée par le moyen, que la Caisse

R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement

450 du code de procédure civile.

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile, de procéder à son remplacement et de dire que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, ne constituent

700 du code de procédure civile ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, de dénaturation et de violation des articles 1382 et 1372 du code civil, le moyen

1375 du Code civil ; 3 / qu'en déboutant la société SCOOP de sa demande en paiement aux motifs qu'elle était chargée de la mise en forme du terrain, tout en relevant, par ailleurs, que les travaux de

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 13/11/2023 au

en date du 20 juillet 1972, l'autorisation sollicitée, sous réserve du droit des tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 340 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, en vue d'affecter à

1341 et 1347 du Code civil, et d'autre part, qu'en relevant d'un coté le défaut de sincérité avoué de Jean Y... à l'égard de l'administration fiscale et en énonçant d'autre part que les déclarations de