Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

1371 du code de procédure civile, ' rappelé qu'aux termes de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

’administration n’a pas sollicité la production de pièces manquantes nécessaires à l’instruction de la demande ; - elle méconnaît les articles 47 et 1371 du code civil dès lors que les actes que les

1371, devenu 1300, du code civil, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[J] ; qu'en application de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations, des contestations isolées en

1359 et suivants du code de procédure civile.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 9 janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

1371 et suivants du Code civil et principe de l'enrichissement sans cause) ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le grief de la première branche doit l'être également ;

1134 et 1371 du code civil à lui rembourser la somme de 17 877,09 ¿ versée en trop par erreur au titre du marché du 19 décembre 2008.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1376 et 1377 du Code civil; et alors, enfin, en toute hypothèse, que l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil ne s'entend que de ce qui, seul, a été jugé ; que la chambre des appels correctionnels