480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

1341 et suivants du code civil, devenus 1359 et suivants ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que la banque avait donné quittance aux époux [I], que cette quittance était manifestement erronée

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

1351, devenu 1355 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

1285 du Code civil ; qu'en estimant qu'eu égard aux prétentions de la banque, cette question de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

462 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait ajouter l'expression générale "autres personnes publiques" à celle

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

surcroît, la promesse de libérer les cautions de la société Béziers Alliance, par la substitution d'une sûreté réelle aux engagements personnels qu'elles ont souscrits, la cour d'appel a violé les articles

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ; que dans son jugement du 20 mars 1998, le tribunal

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.