L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Article L.221-5 I du code de la consommation dans sa version applicable au litige I.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

1353 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 455 et 563 du code de procédure civile 2° ALORS QUE le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en

de l'article 6 du code de Procédure Civile; Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de j'article 9 du Code de Procédure Civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

de l'article L. 1235-4 du code du travail.

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 2°) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

1231-6 et 1231-7 du code civil.

En application des articles R.1234-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable, eu égard au salaire retenu et à son ancienneté, M.

Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable, que le licenciement pour motif économique d'un

909 du code de procédure civile, la cour déclare irrecevables lesdites conclusions, étant rappelé qu'en application de l'article 906 du code de procédure civile les pièces communiquées et déposées au

L. 1235-1 du code du travail, en sa version applicable, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Sur le licenciement L'article L. 1233-3 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué