1110 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions, a énoncé que les époux Z... avaient demandé l'annulation du contrat de prêt en raison de ce que leur

1110 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

6 III alinéa 5 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du

En vertu de l'article 1162 devenu 1190 du code civil, dans le doute, le contrat s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

1120 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 15.

1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1103, 1110, 1190 et 1191 du Code civil, * CONSTATER l'acquisition de la clause prévoyant l'échec commercial du projet Hermès de la société Robotiques 3 Dimensions stipulée au contrat d'avance remboursable

Charles et Robert X... se sont portés cautions, a violé les articles 1110, 1111 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, en se référant à la situation à l'époque de l'octroi des crédits

1109 et 1110 du Code civil, ensemble les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 6° ALORS QU'en confirmant le jugement en ce qu'il avait constaté que la créance de la CRCAM de NORMANDIE-SEINE

1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

724 du code civil.

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

1110 du code civil, ensemble l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15