L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1

1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1985 n'est entré en vigueur que le 1er janvier 1986 ; qu'en condamnant l'association, sur son fondement, à payer

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1154, 1351 et 1384, alinéa 5, du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Attendu que l'article L 1154-1 du code du travail dit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Alors 5°) et en tout état de cause, que les dommages-intérêts doivent être exclusivement fixés en fonction du préjudice subi par la

violation des articles 1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

14 mars 1947, des règles d'évaluation du préjudice et de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a, comme en l'espèce, été autorisé

Y... à la CPAM de Sélestat à compter de la date du versement des prestations, la cour d'appel aurait violé l'article 1153-1 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire portant sur un bien, ne peut donner lieu à liquidation dans l'hypothèse où la partie

L.1154-1 il précise : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, .... le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

1108 et 1134 du Code civil et 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 ; 4 / qu'en reprochant au franchisé de n'avoir formulé ses griefs, le 9 février 1993, qu'après avoir obtenu le renouvellement

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1153 du Code civil ; 2 ) la cour d'appel n'a pas expliqué pour quelle raison elle fixait au 5 mai 1993 la date de départ de cours des intérêts légaux ; qu'elle a donc privé sa décision sur ce point de

1148 du Code civil et 710 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que l'association ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le salarié avait démissionné le 27 novembre 2009, n'étant alors plus

1156 du Code civil, le juge doit, au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes, rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en se bornant à déclarer que l'acte devait trouver application littérale

1153 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.