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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372305cd58014677404704

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

2°/ de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Lion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle

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CC

comm

61372320cd58014677405c75

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

°/ de la société Air Vendée investissement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sodelem, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f62bd

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (2ème), pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae22

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

de la société Cité mondiale du vin, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e514

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Fort-de-France (Chambre civile), au profit de la Société martiniquaise des eaux (SEM), dont le siège social est place d'Armes, 97210 Le Lamentin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3de

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

est à Beaugency (Loiret), hôtel de ville, 2 / de la SCP Lubineau, Bigot et Guillon, dont le siège social est à Beaugency (Loiret), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

soc

é plaintec/M. X

61372211cd580146773f9f36

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir tenu compte de la prime collective trimestrielle

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f926d

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Jacques X..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4ac

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

la cassation ; En présence de : la société de droit hollandais Rovex international Veehandel, dont le siège est BV Emmastraat 1 Post Box, 100 Pijnacker (Hollande), Les demandeurs invoquenr, à l'appui

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9f4

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1a

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), 5 ) Mme Hélène X..., demeurant ... de Jouy à Paris (7e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce73

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7e9d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Alain C..., demeurant expo-route, RN 7, à Montélimar (Drôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f5631

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Claude Y..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), 17, villa Les Iris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200976_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A la suite d'un contrôle de situation ayant conduit à la régularisation de ses ressources trimestrielles, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse lui a notifié, par une décision du 10 novembre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2105672_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A la suite d'un contrôle exercé par la caisse d'allocations familiales, il est apparu une incohérence entre les ressources mentionnées par M. et Mme A sur leurs déclarations trimestrielles pour l'année

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2006170_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A l'appui de sa requête, Mme C fait valoir que l'évaluation forfaitaire des revenus de son ménage à laquelle il a été procédé ne pouvait légalement se fonder sur la rémunération tirée par son compagnon

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003577_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D a déclaré à la CAFAM dans ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR) souscrites de mai 2015 à janvier 2016, ne percevoir aucun revenu alors qu'il a déclaré aux services fiscaux avoir perçu en

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TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202289_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A la suite d'un contrôle de situation ayant conduit à la régularisation de ses ressources trimestrielles, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, par une décision

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TA

11ème Chambre

DTA_2103560_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte par ailleurs des articles R. 262-6 et R. 262-7 du même code que le montant trimestriel des droits au revenu de solidarité active est obtenu en soustrayant du montant forfaire mentionné à l'article

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