AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372305cd58014677404704
24 mars 1998
24 mars 1998
2°/ de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Lion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
Source officiellePage 54 sur 223
comm
61372320cd58014677405c75
23 juin 1998
23 juin 1998
°/ de la société Air Vendée investissement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sodelem, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
Source officielle