Il s'en déduit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte

en tant que celle-ci serait le maître d'ouvrage, mais une action en responsabilité in solidum avec la société NATIXIS , en lui faisant grief de n'avoir pas mis en oeuvre la procédure de présentation du

remise en cause de la possibilité de poursuivre l'exécution de différents contrats conclus avec le département de la Seine-Saint-Denis, la ville de Saint-Denis et l'Agence nationale du sport, à des actions

; que, sur le caractère proportionné de la mesure de séquestre, contrairement à ce que l'appelante soutient, la mesure de séquestre ordonnée n'aboutit pas, compte tenu de la longueur prévisible de l'action

    Le 13 juin 1996, la requérante saisit le tribunal de commerce d’Istanbul d’une action en restitution de fonds dirigée contre la société litigieuse et demanda l’adoption de mesures conservatoires

cession forcée était sollicitée au profit de la SCP Kerorgant-Couzigou-Le Cagnec, désigna Monsieur E... en qualité d'expert aux fins d'évaluer le prix des parts sociales de Monsieur X..., dit que l'action

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Foll travaux publics (Le Foll TP), société par actions

xa0; : il s'agissait, comme dans l'affaire Ferrazzini, d'une demande d'annulation d'un redressement fiscal au motif que certaines sommes dues à titre d'impôt n'avaient pas été payées et non pas d'une action

Roumanie (n o 42194/05) Ces affaires concernent des actions en restitution de biens. Tous les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).

Au vu des courriers précités relatifs aux régularisations de charges et du décompte arrêté au 5 juillet 2006, et l'action en restitution des charges indues se prescrivant par cinq ans, le montant des charges

s'agissant d'une action fondée sur la répétition de l'indu introduite avant le 19 juin 2013, la SAS Dia France est recevable et bien fondée en sa demande de restitution des sommes qu'elle a indûment payées

CONFORAMA, la cassation à intervenir sur le fondement de l'un ou l'autre des deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé de faire droit à l'action

[L] ; qu'il vient d'être dit que le recours prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est une action en restitution et non une action en indemnisation ; que la restitution du prix à laquelle

II- Sur la demande de restitution 13.

consommation dont le non-respect est sanctionné par la nullité des dites clauses, la cour d'appel, (Angers, 16 décembre 2008), qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement jugé qu'une telle action

    L’article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales (LPF), applicable au moment des faits, instaure une action tendant à la restitution de prélèvements fondés sur une règle de droit

somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution, alors qu'une telle restitution ne constituant pas en elle-même un préjudice indemnisable, M.

On 17 July 1996 the applicant lodged an action for restitution of the land which the District Court granted on 26 October 1999.