incident qui sont identiques : Attendu que les assureurs de la société Turbomeca font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs interventions volontaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'action

était également occupante de l'appartement et à ce titre intéressée à la demande d'expertise ; que le choix du fondement juridique de son action relevait des questions de fond pour lesquelles il était

d'approvisionnement du fait de l'évolution de la politique commerciale du groupe ; qu'en dépit des protestations de la société Financière Massart, la société Prosimo, après avoir cédé la totalité de ses actions

qualifiées d'actions managériales (pièce 24) ; que la SA Waterfront créée le 22 décembre 1994 est une société anonyme holding de droit luxembourgeois au capital de 31 000 euros détenu par les sociétés

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

autorisé des opérations de visites et saisies domiciliaires dans des locaux situés à Marseille, susceptibles d'être occupés par la SA Sportive Professionnelle Olympique de Marseille, la société par actions

J..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Aixia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aixia Méditerranée, 4°/ à M. E...

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que : - l'action en nullité des stipulations des contrats souscrits par [F] [N] n'appartient qu'à cette dernière et en a déduit un défaut de qualité à agir des

. ; que Mme X..., divorcée, a contesté devant la cour d'appel avoir signé les offres de crédit et être tenue au titre du solde débiteur du compte joint dont l'actif aurait été détourné par son époux

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action fondée sur l'article L. 341-4 ancien se prescrit par cinq ans à compter de la date

avaient été en relations étroites avec Y..., escroc international notoire qui se dérobait aux recherches de la police ; que Z... en sa qualité de " directeur " ou de " président " de la MMV avait souscrit

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002, la société Le Joffre (la débitrice) a souscrit

Calsina) ; qu'une partie de la marchandise a été dérobée au cours du transport ; que la société AIG Europe, devenue la société Chartis Europe, ayant versé l'indemnité conformément au contrat d'assurance souscrit

effectuer les travaux de réfection préconisés par l'expert alors, selon le moyen, "que, d'une part, le cours du délai de garantie décennale ne peut être interrompu ni suspendu si ce n'est par une action

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1, du Code des assurances, toutes actions

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

Sur l'action en responsabilité contractuelle engagée contre le souscripteur de l'assurance groupe La société CGL ne conteste pas venir aux droits de CGMER auprès de laquelle Monsieur [X] [O], intimé