Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONSORTS et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Yannick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui, après condamnation de Moïse A..., Jean-Richard B..., Michel A..., François-Xavier

Philippe Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de : 1°) M.

par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

assisté de Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe

d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL, [M] INFRASTRUCTURE, [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Philippe

DEMANDERESSE La société COPARFI, société par actions simplifiée à associé unique [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme et de Me Le Prado, avocat du Groupe hospitalier Sud Réunion, - les conclusions de

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

APPELANT Monsieur Michel X... ... sous Jouarre 77580 CRECY LA CHAPELLE représenté par Me Françoise BRUN, avocat au barreau de PARIS, E1070 INTIMÉ Me Philippe Y...

Philippe Y... (en remplacement de M.