Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 3 octobre 2022

N° R.G. Cour : N° RG 22/00176 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON4K

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DE REFERE 

DU 03 Octobre 2022





























DEMANDERESSE :



S.A.S. G.D. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée, prise en la personne de son 

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 2]



avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON (toque 475)



avocat plaidant : Maître Elodie TOURNIER substituant Maître Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON





DEFENDERESSE :



L'ASSOCIATION VAUDAISE POUR L'ENTRAIDE DANS LA CITE (AVEC)

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparante, ni représentée



Audience de plaidoiries du 19 Septembre 2022



DEBATS : audience publique du 19 Septembre 2022 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er septembre 2022, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.



ORDONNANCE : par défaut



prononcée publiquement le 03 Octobre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; 



signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



''''



EXPOSE DU LITIGE



La S.A.S. GD Distribution (GDD) a livré une commande de huit armoires réfrigérées et d'équipements professionnels à l'association vaudoise pour l'entraide dans la cité (AVEC) pour un montant de 33 726 € . Les chèques de règlement alors émis ont été rejetés au motif d'une opposition pour perte. La société GDD a alors mis en demeure l'AVEC de payer les deux factures.



Par acte du 10 janvier 2022, la société GDD a fait assigner en référé l'AVEC devant le président du tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement provisionnel des factures des 1er octobre 2020 et 2 février 2021, lequel dans son ordonnance contradictoire du 7 mai 2022 a notamment condamné l'AVEC à payer la somme provisionnelle de 38 800,80 € comme une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



L'AVEC a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2022. 



Par acte du 12 juillet 2022, la société GDD a assigné l'AVEC en demandant au premier président d'ordonner la radiation du rôle de l'instance d'appel et de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile comme à supporter les dépens.



A l'audience du 19 septembre 2022 devant le délégué du premier président, la société GDD, régulièrement représentée, s'en est rapportée à ses écritures qu'elle a soutenues oralement.



Dans son assignation, la société GDD fait valoir que l'AVEC n'a procédé à aucun versement pour couvrir le montant des condamnations alors qu'elle avait demandé un échéancier.



L'AVEC, bien que régulièrement assignée en l'étude de l'huissier significateur et en application de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu.



Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée et à l'assignation, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs. 



MOTIFS



Attendu que l'AVEC n'ayant pas été assignée à sa personne, la présente ordonnance est rendue par défaut ;



Attendu que l'article 524 du Code de procédure civile dispose dans ses deux premiers alinéas :

«Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.» ;



Attendu que l'AVEC, pour être représentée par un avocat devant la cour dans le cadre de son appel, n'a pas entendu comparaître et se prévaloir d'une impossibilité d'exécuter la décision, ni même d'un risque de conséquences manifestement excessives en cas de paiement des condamnations prononcées dans l'ordonnance dont appel ;



Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de radiation de l'instance d'appel présentée par la société GDD :



Attendu que les dépens de ce référé doivent rester à la charge de la défenderesse mais l'équité ne commande pas de décharger la demanderesse des frais irrépétibles ici engagés ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance par défaut,



Vu la déclaration d'appel du 10 juin 2022,



Ordonnons la radiation de l'appel inscrit au rôle de la cour sous le N° RG 22/04317,



Rappelons que cette affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision,



Condamnons l'association vaudoise pour l'entraide dans la cité aux dépens de ce référé et rejetons la demande présentée par la S.A.S. GD Distribution au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE