AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b30
17 mai 2006
17 mai 2006
a adressé en télécopie à Me Z... depuis Saint-Pierre ; que la jurisprudence précise par ailleurs, de manière constante, que dans les faux en écriture publique ou authentique, l'altération de la vérité
Source officiellePage 54 sur 541
soc
6137233bcd580146774071e9
23 juin 1999
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cepem, société anonyme, domicilié établissement de Vendôme, Usine de
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