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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b30

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

a adressé en télécopie à Me Z... depuis Saint-Pierre ; que la jurisprudence précise par ailleurs, de manière constante, que dans les faux en écriture publique ou authentique, l'altération de la vérité

Source officielle

Page 54 sur 541

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CC

soc

6137233bcd580146774071e9

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cepem, société anonyme, domicilié établissement de Vendôme, Usine de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200161

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

X... et la SCI avaient déclaré demeurer chez leur mandataire, la société Régie Vendôme, 139 rue Vendôme à Lyon 6e, que le jugement a été signifié à la SCI prise en la personne de son mandataire la Régie

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105062_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, la SARL Financière Vendôme n'est pas fondée à contester l'imposition en affirmant ne pas avoir appréhendé ces sommes.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838189

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Paul X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier général de Vendôme, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8c439cffb4f1367433d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

VENDOME COMMERCES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La créance des sociétés VENDOME COMMERCES et [Adresse 4] paraît incontestablement fondée en son principe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6a

Appel

12 septembre 1997

12 septembre 1997

Par acte sous seing privé, la SCI VENDOME devenue la SCI VENDOME BUREAUX a donné à bail à la Société CORATRANS des locaux situés à COURBEVOIE 22, Boulevard de la Paix, pour une durée de neuf années à compter

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-73

droit de la concurrence

30 mai 2012

30 mai 2012

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Messieurs Planes et Vernat

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372678cd58014677425d56

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86780

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Un différend a opposé dès 1995 la SCI VENDOME au prédécesseur de la SCI CFC concernant cette voie, la SCI VENDOME reprochant l'utilisation de celle-ci par l'occupant du lot n° 46 alors qu'il s'agit d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6843b6c6260008b5309c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 8 novembre 2023 au terme desquelles la SCI Vendôme Bureaux demande à la cour de : RECEVOIR la SCI VENDOME BUREAUX en ses demandes et LA DECLARER bien

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2014-04

droit financier

6 mai 2014

6 mai 2014

Sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E — 1 050 000 € 1 mise hors de cause

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723bccd5801467740d792

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00224

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01874

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P..., seule une confrontation avec celui-ci étant de nature à permettre la manifestation de la vérité ; qu'en affirmant que M.

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f8d

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'acte de signification de la contrainte en date du 4 mai 1997, signifie copie de la contrainte rappelant au verso

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b394

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224c1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

a, par voie de confirmation, déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère ; " aux motifs adoptés que le document publicitaire adressé aux clients de son magasin faisait mention au verso

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e61a

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

demandeur le droit d'être confronté à la victime et l'a condamné en répression à une peine de 10 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'une telle confrontation était inutile à la manifestation de la vérité

Source officielle