ET SES COLISTIERS AVAIENT MODIFIE LEURS CONSIGNES DE VOTE POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ET S'ETAIENT DESISTES EN FAVEUR DE LA LISTE DU SIEUR A... ; QU'IL A AINSI CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI, COMPTE TENU

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; Vu les

Conclusion : article 6 § 1 applicable en ce qui concerne la seconde plainte (unanimité). Première plainte liée à la seconde, en dépit de certaines différences.

The second applicant was born in 1975 and lives in Chişinău. 7 .

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon

la discordance constatée, de retrancher ce suffrage irrégulier du nombre total de voix obtenues par la liste "Bures à gauche, avec vous", qui est celle qui a recueilli le plus de voix à l'issue du second

2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), la société Onati, filiale de l'opérateur historique de télécommunication de la Polynésie française, est la seule à avoir déployé un réseau mobile voix et

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1992 par la société des Grands Magasins Galerie Lafayette, devenue la société des Grands Magasins Galerie "A la Riviera", selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nashua corporation, ultérieurement

, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé un préjudice direct, matériel et certain" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé un préjudice direct, matériel et certain" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

versement d'un bonus deux fois par an en fonction des résultats ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1997 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir retenu comme régulière "une mise en validation" dans un délai de 2 mois après le début de la 5e année, alors, selon

qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique eut été conduite dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447