X..., tendant à la condamnation du directeur du Centre hospitalier spécialisé, elle a confirmé, par l'arrêt attaqué du 14 décembre 1998, le jugement déféré du chef de l'incompétence pour statuer sur les

. ; "aux motifs qu'aucun élément ne permet d'établir qu'Eric X... venant de Crécy-la-Chapelle à bord du véhicule Citroën s'est déporté sur sa gauche au lieu-dit le Mont-Denis et a ainsi coupé la route

X... a été contaminé par le virus de l'hépatite C, en 1988, à l'occasion de multiples transfusions sanguines; que cette contamination n'a été révélée qu'à la suite d'un test pratiqué le 11 mars 1992 ;

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était déclaré coupable et ne mentionnait pas notamment sa culpabilité du chef de délit de fuite ; que, dès lors, à supposer même que la cour d'appel n'ait pas eu l'obligation d'annuler le jugement déféré

SELARL SBCMJ en la personne de MAITRE [Z] [L] en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19438 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKUP Décision déférée

[Adresse 1] Représentant : Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0485 S.A.

APPELANTE : Mme Sandrine Y... épouse X...

Monsieur [D] [H], des marchandises non conformes aux prescriptions contractuelles d’une part et doit assumer d’autre part l’entière responsabilité de l’installation de menuiseries qui étaient soit déformées

LAUVERNIER SA ETIENNE LACROIX C / Sandrine X...

partagés par moitié, dénaturé tant la Ketouba que le certificat de coutume en énonçant que rien dans ces actes n'interdisait aux époux, au cours de leur union, d'acquérir un bien en indivision par dérogation