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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11093

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

licenciement pour motif économique du 31 mars 2014 était fondé et en conséquence, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QUE la rupture résultant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0e

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

En effet baisse d'activité n'est pas établie puisqu'il résulte du bilan de l'année 2003 que cette année là le chiffre d'affaires net ( 624 908 euros ) a été supérieur de 58 739 euros à celui de l'année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c12

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

En effet baisse d'activité n'est pas établie puisqu'il résulte du bilan de l'année 2003 que cette année là le chiffre d'affaires net ( 624 908 euros ) a été supérieur de 58 739 euros à celui de l'année

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

net comptable au 31 décembre 2020 à -258'649 euros contre un bénéfice de 93'361 euros au 31 décembre 2019, -Un résultat exceptionnel largement déficitaire expliquant ce déficit du résultat net comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

d'exploitation positif de 661.910 € en 2010), un résultat courant avant impôt en pertes de 176.688 € (contre un résultat positif de 669.931 € en 2010) et un résultat net de l'ensemble consolidé en perte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60363e1bd68edb9ffbdf8870

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

un résultat net déficitaire, d'un montant de - 200.165 € ; qu'à la clôture de l'exercice 2012-2013, après la rupture du contrat de travail, les pertes d'exploitation s'élevaient à - 439.904 € et le résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00097

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

chiffre d'affaires de 3.050 KF pour le premier exercice et progressant de 300 KF par an, et de charges d'exploitation pour le premier exercice de 2.710 KF (un point inclus) conduisait à dégager un résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

à l'actif "autres créances " (BZ) : 149.943€ soit au total sur les deux comptes un total de créances de 2.467.387€ et des disponibilités de 3.694€ - un total de capitaux propres de 2.472.506€ - un résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00737

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

mathématique (3 496 euros la part) ; qu'elle a ensuite utilisé la méthode de rentabilité en calculant la valeur de productivité, la valeur par titre se calculant suivant la formule V = R /i, R étant le résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00738

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

mathématique (3 496 euros la part) ; qu'elle a ensuite utilisé la méthode de rentabilité en calculant la valeur de productivité, la valeur par titre se calculant suivant la formule V = R /i, R étant le résultat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

comptabilité est sincère et probante et son rejet n'est pas justifié ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est contestée ; - l'écart entre les taux de marge brute et les ratios " résultat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01405

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

n'était à déplorer puisque le chiffre d'affaire réalisé au 31 mars était passé de 4 180 000 euros en 2010 à 4 377 400 euros en 2011 soit une augmentation de 4,72 % et que le résultat net avait même augmenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Ces projections ont mis ainsi en exergue une dégradation du résultat net et du résultat d'exploitation à -6M? en 2018.

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce78

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

c'est pour elle une obligation ; qu'en effet, l'amortissement reflète l'appauvrissement de l'entreprise à raison de l'usure ou de l'obsolessence des équipements qui en font l'objet ; qu'en ajoutant au résultat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376bc18a7a604854512ed3

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

48.845 fin 2009, de 60.853 fin 2010 et de 56.801 fin octobre 2011, * d'un résultat net déficitaire de 1.116.528 euros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 et de 1.585.427 euros au 31 décembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203173_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

et commerciaux (BIC) au titre de l'année 2015, la proposition de rectification précisant sur ce dernier point que " chacun des associés fera l'objet d'une imposition séparée pour sa quote-part du résultat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 30 juin 2021, la situation du groupe Easyworks faisait apparaître un résultat net négatif de plus de 5 millions d'euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5ffc7c58edaee55453dcd7ac

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Toutefois il est précisé que du résultat net comptable seront déduites les sommes hors taxes dues par les clients à la date de clôture non encaissées au jour de l'assemblée ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01965_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ; / - le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ; / - le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ; /

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc7cb4197e00082f1606

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l'exercice négatif de - 29 900 euros, un résultat d'exploitation négatif de - 30 400 euros et un résultat net de - 29 900 euros soit un résultat d'exercice déficitaire supérieur au 50 % du capital

Source officielle