AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11093
14 décembre 2022
14 décembre 2022
licenciement pour motif économique du 31 mars 2014 était fondé et en conséquence, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QUE la rupture résultant
Source officiellePage 54 sur 1696
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0e
20 octobre 2006
20 octobre 2006
En effet baisse d'activité n'est pas établie puisqu'il résulte du bilan de l'année 2003 que cette année là le chiffre d'affaires net ( 624 908 euros ) a été supérieur de 58 739 euros à celui de l'année
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