; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

1, 2, 3 et 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SCI CDR.

qu'ils confirmaient qu'il était connu depuis longtemps d'utiliser un matériau faisant office de moyen d'attache femelle, associé avec des attaches mâles du type Velcro pour faciliter l'adaptation et le réglage

déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 99-449 du 2 juin 1999, réglant

déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 99-449 du 2 juin 1999, réglant

'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner

2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant

absences précédentes non visées dans la lettre de licenciement, de quatrième part, que l'employeur avait acquiescé au jugement du conseil de prud'hommes, qui n'avait pas retenu la faute grave, en lui réglant

Y... faisait valoir que c'est sur "les conseils exprès de celui-ci et en réglant pour cela des honoraires" qu'il avait interjeté appel, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres

ne constitue pas la compensation d'une sujétion particulière à l'emploi mais, subordonnée à la condition que l'ouvrier forestier soit, du fait de circonstances particulières de travail, empêché de regagner

bâtiment après dix ans d'expérience, que la société Keim France où il travaille est une PME et non un grand groupe et que ni cette société ni lui-même ne sont membres d'un quelconque groupement les reliant

[Y] [G], par laquelle l'employeur, constatant l'absence du salarié, le mettait en demeure de ''regagner votre poste ainsi que l'équipe de façon professionnelle'' ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait

AVOCATS, demeurant [Adresse 3] ET 1/ Ia SARL LE RELAIS DE [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 404 126 971 Domiciliée [Adresse 5], [Localité 2], 2/ Monsieur [H] [N], Né le

formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé

[E] [F], et de la gérante de la société Rezing Trans, Mme [G] [A], y sont apposées ainsi que les tampons humides de la banque et de la société Rezing Trans.

F... et relaxer MM. W... et V... F..., prévenus de ce délit, Mme L... K..., MM. C... N... et O...

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute pour le demandeur de poursuivre l'examen de sa requête.